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5 septembre 2016

Ossature bois : que dit la loi ?

En construction bois, l’ossature est la technique la plus répandue et consiste à ériger une trame régulière et faiblement espacée, de pièces verticales en bois de petites sections, les montants, et de pièces horizontales hautes, basses et médianes, les traverses et entretoises. Sur cette ossature, supportant planchers et toiture, est fixé un voile travaillant en panneau qui assure le contreventement. L’isolant thermique s’insère entre les panneaux que recouvrent les parements intérieurs et extérieurs.

Aucune loi, aucune règle d’urbanisme, n’interdit ce système constructif. La législation est claire: un refus de permis de construire ne peut être motivé par la nature d’un matériau. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne concerne que l’aspect des constructions, dans un but d’intégration dans le site et de respect du patrimoine existant. Vous pouvez donc faire ériger la structure de votre maison en ossature bois à partir du moment qu’elle respecte le Plan d’occupation des sols (POS) ou le Plan local d’Urbanisme (PLU).

  • Plan d’occupation des sols (POS) : C’est un plan qui détermine les zones d’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d’habitation, zones industrielles et zones rurales).
  • Plan local d’urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document fédérateur des règles d’urbanisme à l’échelle communale. Permettant une prise en compte plus globale des enjeux d’urbanisme, le PLU se substitue progressivement au POS

La seule restriction potentielle concerne le revêtement extérieur en bois. Certaines communes assimilent, à tort, le bardage bois à une esthétique de chalet de montagne qui n’est pas forcément en adéquation avec les standards régionaux. Or, nombre de bardages, par leur forme et leur couler, n’ont rien à voir avec ces constructions.

En effet, grâce à nos partenaires industriels l’ossature bois permet depuis plusieurs années de réaliser des habitations de toutes tailles, dans tous les styles architecturaux et dans un large éventail de formes avec divers types de parements: bardage, briques, pierre, béton…

De fait, aujourd’hui un grand travail de sensibilisation sur le bois a été réalisé auprès des élus, sous l’angle du développement durable. Le bois étant un matériau sain, il s’adapte mieux que bon nombre d’autres matériaux aux exigences de l’habitat contemporain. Les autorités travaillent désormais même à la valorisation des bois régionaux.

Alors, pas de doute ! Adoptez la maison bois vous aussi!

Les Textes de Loi

  • Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799

Les plans d’occupation des sols ont pour vocation d’édicter des règles d’urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment « des règles concernant l’aspect extérieur des constructions » (article L 123-1 du code de l’urbanisme).

Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu’une marque de matériau ou la nature d’un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu’à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l’aspect extérieur.

D’une façon générale, il convient d’observer qu’aucune disposition du code de l’urbanisme ne permet d’obliger à l’emploi de matériaux d’une certaine nature.

  • Journal Officiel du 10/10/99
  1. Jacques Godefrain attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur l’utilité d’alerter les communes en matière d’utilisation de matériaux de construction.

En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.

Aussi, devant l’attitude de certaines communes qui interdisent l’usage du bois dans une construction, il lui demande qu’il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l’occasion d’une modification ou d’une révision du POS par les communes ou leurs groupements.

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