Solution idéale pour agrandir son logement à moindre coût, l’extension à ossature bois séduit de nombreux propriétaires. Toutefois, une question se pose fréquemment pour ce type de projet : faut-il un permis de construire ?  Quelle est la réglementation en vigueur concernant une extension de maison ? Réponse dans cet article pour les différentes fourchettes de surfaces.

Pour résumer

20 m² ou moins : nécessité d’une déclaration préalable de travaux

La construction d’une extension à ossature bois d’une surface de 20 mètres carrés ou moins, est soumise à une déclaration préalable de travaux (DP) plutôt qu'à un permis de construire. Sont donc concernés les petits projets d'agrandissement, comme une véranda, une extension de salon ou l'aménagement d'une suite parentale.

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable est une procédure simplifiée permettant à votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est requise pour les extensions de faible emprise au sol, où l'impact visuel et structurel sur l'environnement immédiat est limité. 

Outre les extensions avec une surface inférieure ou égale à 20 mètres carrés, ce type de déclaration est demandé pour les travaux modifiant l'aspect extérieur de la maison existante, comme un changement de façades ou l'ajout de nouvelles ouvertures.

Comment faire une déclaration préalable de travaux pour une extension ?

La déclaration préalable se fait auprès de la mairie de votre commune. Le formulaire de déclaration doit inclure : 

• un plan de situation ; 
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
• des représentations du projet permettant d'apprécier son intégration dans l'environnement existant. 

Vous pouvez effectuer votre dépôt de dossier en ligne via le site web de votre mairie. Le délai de traitement de votre demande est généralement d’un mois. 

3 réponses sont possibles : 

• Autorisation ou absence de réponse 
• Autorisation avec prescriptions 
• Refus Sursis à statuer

Bon à savoir : si vous ne recevez pas de réponse dans le délai annoncé, il est quand même possible d’entamer la construction de votre extension, il s'agit d'une acceptation tacite appelée “décision de non-opposition à vos travaux”.

Extension de maison de plus de 20 m² : permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour la construction d’une extension en bois de plus de 20 mètres carrés (emprise au sol). Ce dernier est également nécessaire pour l'agrandissement de maison en bois lorsque la surface totale dépasse les 150 mètres carrés, même si l'ajout en lui-même est inférieur à 20 mètres carrés. 

La mairie exige un permis de construire pour 3 raisons principales :

1. Garantir que tous les projets de construction ou d'extension respectent les règles d'urbanisme locales, définies dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU). 
2. S'assurer que les projets adhèrent aux normes de sécurité et de stabilité structurelle, essentielles pour prévenir les risques pour les occupants et le voisinage.
3. Évaluer l'impact du projet sur la communauté et l'environnement.

Une dispense de permis de construire possible

Dans certains cas de figure, il est possible d'entreprendre une extension de moins de 40 mètres carrés sans permis de construire. 

Les conditions sont les suivantes :

• Le logement doit être situé dans un secteur urbain (zones U) ; 
• La surface supplémentaire de l’extension ne doit pas dépasser 40 m² ; 
• La surface totale de la maison ne doit pas dépasser 150 mètres carrés ; 
• Votre commune doit être dotée d’un PLU (plan local d’urbanisme) ou d’un POS (plan d’occupation des sols) ; Une déclaration préalable de travaux est obligatoire.

Conseil : Avant de débuter votre projet d'agrandissement en bois, même de moins de 40 mètres carrés, il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie afin d’éviter toute non-conformité qui pourrait entraîner des complications ou des retards.

Et pour une surélévation en bois ? Permis de construire ou déclaration préalable ?

L’ajout d’un étage en bois modifie la surface habitable de votre maison, voire l’aspect du bâtiment. Des démarches administratives sont donc demandées pour ce type de projet. 

Voici les règles en vigueur :

• Si la surélévation n'excède pas 20 m² et ne porte pas la surface totale de la maison au-delà de 150 m², une simple déclaration préalable de travaux suffit ; 
• Un permis de construire est obligatoire pour les surélévations qui dépassent les 20 m² ; 
• Si la surface totale après travaux est supérieure de 150 m², le permis de construire est nécessaire, même si la surélévation elle-même est inférieure à 20 m² ; 
• L’intervention d’un architecte est obligatoire pour les surélévations supérieures à 150 m².

Extension de maison : formalités et délais pour obtenir un permis de construire

La demande d’un permis de construire pour un agrandissement à ossature bois ou une surélévation se fait auprès du service urbanisme de votre mairie. Il est possible déposer votre formulaire de permis de construire en ligne, sur place (contre récépissé) ou l’envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Les preuves de récépissé marquent le début du délai d’instruction de votre dossier. Pour un permis de construire, le délai est de 2 mois. Pour les projets plus complexes ou situés dans des zones sensibles (zones protégées, sites patrimoniaux), le délai peut être prolongé.

Conseil : Anticipez et préparez votre demande bien avant la date prévue pour les travaux. Vous pouvez vous faire accompagner par votre constructeur local dans ces démarches. C’est le cas d’Ami Bois ! 

À lire également : Le coût d’une extension de maison en bois en 2024

Quels sont les risques pour des travaux effectués sans autorisation ?

• Réaliser des travaux d'extension sans les autorisations nécessaires, peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes avec notamment : 
• Amende pénale entre 1 200 € et 300 000 €, et jusqu’à 6 mois de prison en cas de récidive ; 
• Obligation de remise en état ; 
• Un juge peut exiger la démolition de votre extension à vos frais et sous délais ; 
• Les m2 supplémentaires ne seront pas pris en compte lors d’une éventuelle revente de votre maison ;
• Assurance non applicable en cas de sinistre sur la partie illégalement construite ; 
• Risques de conflits de voisinage.

Style, couleur, architecture : attention au PLU

Lorsque vous souhaitez faire une extension de maison en bois, il est indispensable de prendre en compte le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Ce dernier oriente et contrôle l'utilisation des sols dans une zone donnée, y compris les aspects esthétiques des constructions.

Le PLU peut par exemple exiger que les nouvelles constructions, y compris les extensions, s'adaptent au style architectural prédominant du quartier ou de la commune. Des directives spécifiques peuvent concerner la forme du toit (toit plat, toit en pente), la couleur de la façade, la hauteur de l'extension, ou encore l'orientation et la taille des ouvertures (fenêtres, portes). 

Les zones protégées et/ou sites patrimoniaux sont particulièrement concernés par le PLU. 

À savoir :  Le non-respect des règles du PLU peut entraîner des sanctions, des retards dans la réalisation de votre projet, voire l'obligation de démolir les travaux non conformes.